Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS688 Rejeté
M. Stéphane Delautrette SOC-Aet 2 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , dans un délai de vingt-quatre heures maximum. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d'information dans un délai de 24h maximum.
Cet amendement vise essentiellement la demande initiale, à partir de laquelle court le délai de 15 jours dans lequel le médecin rend sa décision. Il est important que cette demande soit sans délai inscrite dans le système d'information pour s'assurer que la suite de la procédure se déroule dans les meilleurs délais.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.