Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS689 Rejeté
M. Stéphane Delautrette SOC-Aet 2 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , et à une notification à la personne concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir.
Cette notification devrait être automatique depuis le système d'information vers la personne concernée, à minima par voie informatique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.