Amendement n° CS639 Tombé

Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 8° Comporte un volet consacré au développement et à la répartition de l’offre en soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 déterminés en fonction des besoins présents et futurs de la population ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les soins palliatifs fassent partie intégrante du projet régional de santé (« PRS »). Cette inscription des soins d’accompagnement dans les PRS garantirait un meilleur pilotage de leur développement et de leur répartition géographique. Aujourd’hui, le pilotage de l’offre de soins palliatifs est  « à l’aveugle », ou comme le dit la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023  « défaillant » . La Cour des comptes constate ainsi qu’au niveau régional, la prise en considération du plan sur les soins palliatifs pour les années 2021 - 2024 par les ARS varie selon l’organisation et la situation des régions.  Ainsi, tous les projets régionaux de santé ne traitent pas de l’offre en soins palliatifs.  Par exemple, seules cinq ARS sur treize ont inscrit dans leur SRS un objectif d’amélioration de la prise en charge palliative en EHPAD, sans toutefois accompagner cette ambition d’objectifs chiffrés.  En termes de personnel, les ARS ne disposent en moyenne, au mieux, que d’un salarié à tiers temps sur les soins palliatifs. Pour remédier à ces graves lacunes, les députées et députés signataires du présent amendement proposent donc que les PRS contiennent un volet sur le développement et la répartition des soins palliatifs, ce en fonction des besoins présents et futurs. Tel est l’objet du présent amendement.