Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS686 Rejeté
M. Stéphane Delautrette SOC-Aet 3 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot et le signe :
« létale, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« le professionnel de santé est aux côtés de la personne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence du professionnel au moment de l'administration de la substance létale y compris lorsqu’il ne l'administre pas lui même.
La présence du professionnel doit être garantie pour assurer l'accompagnement de la personne, et le cas échéant de la personne volontaire, jusqu'au bout du processus, notamment pour éviter tout problème dans l'administration de la dose.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.