M. Stéphane Delautrette

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette mention et ses conséquences potentielles pour le maître d’ouvrage apparaissent de manière lisible, accessible et non équivoque. »

À l’alinéa 1, après le mot : « réalisés », insérer les mots : « au profit d’une personne morale ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 1° n’est pas applicable aux logements dont le niveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inférieur à la classe F. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque le logement concerné n’est pas compris entre les classes A et E de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, le juge prononce la réduction de loyer, d’un montant qui ne peut être inf

À l’alinéa 7, substituer au mot : « l’examen », le mot : « l’adoption ».

À l’alinéa 7, après le mot : « diligences », insérer les mots : « constantes et répétées ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sauf si ce refus est motivé par le non respect, par le propriétaire, de ses obligations d’information prévues au présent alinéa. »

À l’alinéa 4, après le mot :  « fait »,  insérer le mot : « manifestement ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen » les mots :  « , moyen ou long ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « à court ou moyen terme ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du rel

Supprimer l'alinéa 8.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , et à une notification à la personne concernée. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , dans un délai de vingt-quatre heures maximum. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait d

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :  « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souha

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois »  les mots  « un an ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit »  les mots : « elle estime que cela est de nature à préserver sa dignité ».

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :  « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souh

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Quand la personne présente une maladie qui altère gravement son discernement, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque la personne est atteinte d’une maladie altérant gravement son discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la pe

I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aid

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective ; »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été rédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu et prend en compte la volonté ain

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « I bis . – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément fo

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même c

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même c

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance »  le mot : « ou »  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne présente une souffrance physique ou uniquement une souffrance psychologique liée à son affection, l

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable »,  insérer les mots :  « , quelle qu’en soit la cause, ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « seize ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne qui a accès à l’aide à mourir est mineure, il n’est pas fait application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement de

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit ans », les mots : « seize ans avec l’accord parental pour les mineurs, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne qui a accès à l’aide à mourir est mineure, il n’est pas fait application

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit ans », les mots : « treize ans avec l’accord parental pour les mineurs, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne qui a accès à l’aide à mourir est mineure, il n’est pas fait applicatio

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « désigne », les mots : « a désignée dans ses directives anticipées ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :  « à l’exception de la modification ou de la suppression des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11. »

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot :  « Promouvoir » les mots :  « Informer sur ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « du discernement » les mots :  « de son discernement, et uniquement en cas de rejet de ladite demande »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les engagements concernant les enjeux liés à l’environnement et permettant de proposer, d’encourager et de promouvoir des modes de vie, de consommation et de production compatibles avec la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale bi

Après l’alinéa 11 insérer l’alinéa suivant : « 8° Les engagements concernant les enjeux liés à l’environnement et permettant de proposer, d’encourager et de promouvoir des modes de vie, de consommation et de production compatibles avec la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale bi

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport évalue notamment la viabilité du projet visant à créer une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d’ac