M. Nicolas Metzdorf

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réforme du régime des concessions de passage gratuit accordées aux militaires ultramarins. Ce rapport présente les modalités envisagées pour rapprocher ce régime de c

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût budgétaire et les modalités d’une extension de la prime spécifique d’installation prévue par le décret n° 2001‑1225 du 20 décembre 2001  portant création d’une pr

Avant le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût budgétaire, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et le calendrier de l'affectation permanente d'un avion de transport A400M aux forces armées en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les économies atten

Avant le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant, pour la Nouvelle-Calédonie, le coût annuel des renforts d’escadrons de gendarmerie mobile déployés depuis 2024, en distinguant les rémunérations, les indemnités de déplacement, le transport et l’hébergement, au coût d’un

Avant le 1 er  juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chacune des années 2024 à 2027, l’ensemble des concours financiers de l’État à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces consécutifs aux événements de mai 2024. Ce rapport distingue les subventions, les avances r

Avant le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan pluriannuel d'investissement pour la relocalisation du centre pénitentiaire de Nouméa. Ce rapport précise le nombre de places à créer au regard des besoins constatés, le calendrier des opérations, leur coût en au

I. – Après l’article L. 770‑1 du code des douanes, il est inséré un article 170‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 770‑1‑1.  – Les produits agricoles originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française. « Un décret