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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1710 Adopté

M. Nicolas Metzdorf EPRet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 26 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement améliore les conditions d’accueil et d’audition des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles dans les unités de gendarmerie de Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie, la famille est le lieu de 43 % des violences physiques ou sexuelles, un record national. La plainte est le premier pas, et souvent le plus difficile : une victime qui n’est pas reçue dans un lieu confidentiel, par des enquêteurs formés, renonce. Aménager des locaux d’audition adaptés et équiper les brigades, c’est rendre la plainte possible. L’amendement majore de 750 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », pour l’accueil des victimes dans les unités de Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cosignataires

Moerani Frébault, Guillaume Kasbarian, Mikaele Seo

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.