Mme Clara Chassaniol

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : «  Section 4 «  Étrangers victimes ou repentis de trafic de stupéfiants «  Art. L. 425-11 . – L’étranger qui dépose plainte contre une personne

L’article L. 531‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après chaque occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou d’une fondation reconnue d’utilité publique » ; 2° Aux deuxième et troisième phrases, a

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le présent article ne s’applique pas lorsque l’étranger en situation irrégulière est dans l’attente : « 1° Du renouvellement d’un titre de séjour ; « 2° D’un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les con

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. »

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au

Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « II. – Lorsqu’il est constaté un manquement de l’organisation altruiste en matière de données aux obligations qui lui sont imposées au titre des dispositions du chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et lors d’un manquement relatif à l’article L. 324‑1‑1 ».

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que la détention et l’usage d’un compte d’une personne morale par la personne condamnée ».

À l’intitulé de la section 1, après le mot :  « pouvoirs »,  insérer les mots :  « et moyens ».

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « le cas échéant après lui avoir adressé la notification prévue au II du présent article ou après avoir prononcé à son encontre la mise en demeure prévue au III, ».

Substituer aux alinéas 13 et 14, les deux alinéas suivants : « II. – Lorsqu’il est constaté un manquement de l’organisation altruiste en matière de données aux obligations qui lui sont imposées au titre des dispositions du chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil d

À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le signe : « % », insérer les mots : « des revenus ou ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par les mots : « de telle sorte qu’elles permettent d’être vérifiées uniformément par les communes qui ont mis en place la procédure d’enregistrement du présent article,

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les contrats conclus avant la promulgation de la présente loi, les utilisateurs devront être notifiés du montant des coûts réels des frais de transfert. Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, le montant des coû

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Cette durée limitée est portée à trois ans pour les entreprises éligibles au statut de jeune entreprise innovante. »

Compléter l’alinéa 313 par la phrase suivante :  « Figurent également la prévention et la répression des actes de cyberharcèlement, afin de sanctionner plus efficacement les auteurs et de mieux protéger et accompagner les victimes, en particulier les mineurs. »

Après l’alinéa 145, insérer l’alinéa suivant :  « 4 bis  – Garantir l’utilisation d’outils permettant de préserver la souveraineté des données personnelles, en particulier grâce à des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l’Union européenne ».

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot :  « à » le signe :  « , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». »

Substituer aux mots : « rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte » les mots : « rapport évaluant l’application des articles L. 2321‑2-1, L. 2321‑2-3, L. 2321‑3, L. 2321‑3-1 et L. 

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce délai est déterminé en fonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les données collectées à l’alinéa précédent sont rendues anonymes, le cas échéant, par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, avant leur transmission à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »

À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais les utilisateurs recourant à ce produit » les mots : « les utilisateurs recourant à ce produit dans un délai de quarante-huit heures après la notification à l’Agence nationale de sécurité des système

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « que sont le nom du serveur de réponse, son adresse IP ainsi que l’horodatage de la réponse nettoyés de toute adresse IP source ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dix ans » les mots : « deux ans ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024 remet au Gouvernement un rapport dressant un état des lieux exhaustif des recrutements des agents de la sécurité privée dans le cadre des jeux Olympi

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui ne bénéficie pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État “Grand Paris Aménagement” ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un plan d’accompagnement est mis en œuvre pour le personnel de la société qui ne bénéficie pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État « Grand Paris Aménagement ».

I – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Au 5 du II de l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, après les mots : « projet urbain durable », sont insérés les mots : « et à vocation sociale ». II – En con

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un plan d’accompagnement sera mis en œuvre pour le personnel de la « Société de livraison des ouvrages olympiques » qui ne bénéficierait pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État dénommé « Grand Paris Aménagement ». »