Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1258 Tombé
Mme Clara Chassaniol RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er L · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque l’étranger en situation irrégulière est dans l’attente :
« 1° Du renouvellement d’un titre de séjour ;
« 2° D’un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, dans la mesure où le délit de séjour irrégulier serait maintenu, vise à ce qu’il ne porte pas préjudice aux personnes qui sont dans l’attente d’un retour de l’administration ou d’un rendez-vous pour régulariser leur situation, sans bénéficier de récépissé. En effet, la situation d’engorgement des services cause de nombreuses situations d’irrégularités qui ne sont pas la conséquence volontaire de la situation de l’étranger concerné.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.