Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° CL51 Retiré
Mme Clara Chassaniol RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« que sont le nom du serveur de réponse, son adresse IP ainsi que l’horodatage de la réponse nettoyés de toute adresse IP source ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature des données techniques qui entrent dans le champ de l'article. Si ce dernier prévoit qu'un décret détermine les données techniques collectées, il apparait tout de même nécessaire de les inscrire dans la loi. Il est à noter que la présente disposition fera l'objet d'un contrôle de l'ARCEP dans les conditions prévues à l’article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques tel que modifié à l'article 35 du présent projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.