Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° CL50 Retiré
Mme Clara Chassaniol RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire à deux ans le délai de conservation des données directement utiles à la caractérisation des menaces recueillies par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information par parallélisme avec l'article 35 de la même loi. Si les finalités de ces deux articles diffèrent, le nombre de données concernées par l'article 32 est relativement faible. Dès lors, abaisser le délai de conservation à deux ans apparait raisonnable et suffisant pour assurer ses missions en matière de caractérisation des menaces et de sécurité nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.