Mme Caroline Yadan

Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants :  « 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :  « « Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote de chaque candidat dans

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Lorsque l’électeur en fait expressément la demande, les circulaires lui sont adressées par courrier. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I  ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I  quater ainsi rédigé : « I  quater . – Par dérogation aux I et I  bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pa

Après l'alinéa 131, insérer les deux alinéas suivants :  « Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement « Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement »

Après l’alinéa 123, insérer les deux alinéas suivants :  « Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement  « Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement »

I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1407  quater ainsi rédigé : «  Art. 1407   quater . – Les Français domiciliés fiscalement hors de France peuvent disposer sur le territoire

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :  « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4

I. – L’article 80  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les règlements liés à la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant par le parent débiteur ne sont pas imposables entre les mains du parent créancier. » II. – La perte de recettes

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I  ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I  quater ainsi rédigé : « I  quater . – Par dérogation aux I et I  bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pa

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :  « privés » , insérer les mots :  « , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et affichés de manière visible dans les écoles et établissements ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « contrat »,  insérer les mots :  « , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « contrat »,  insérer les mots : « ainsi que dans chaque école et établissement d’enseignement français à l’étranger, ».

I. – Le I de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407  quater ainsi rédigé : «  Art. 1407   quater . – Les Français domiciliés fiscalement hors de France peuvent disposer sur le territoire national d’une résidenc

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B

I. – L’article 80  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les règlements liés à la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant par le parent débiteur ne constituent pas des revenus imposables entre les mains du parent créancier. » II. – L

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :  « , y compris dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et affichés de manière visible dans les écoles et établissements ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et établissement ».

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Tout Français établi hors de France victime de violences sexuelles peut solliciter l’accompagnement de l’autorité consulaire française afin de faciliter son rapatriement en France. Les modalités d’accompagnement et de rapatriement sont précisées par d

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « du fait de son âge ou de son handicap » les mots :  « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse »

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :  « du fait de son âge ou de son handicap ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « privés » , insérer les mots :  « , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « contrat », insérer les mots :  « ainsi que dans chaque école et établissement d’enseignement français à l’étranger ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Le décret détermine également la coordination de l’Autorité mentionnée au I avec les autorités consulaires pour les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français à l’étranger. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Le juge, peut, par une décision spécialement motivée, y déroger au regard de la proportionnalité des faits reprochés et de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 8° Aux articles 24 et 24  bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « entendu avec » les mots :  « assisté par ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « nationale » , insérer les mots :  « , ainsi que dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « À l’étranger, l’autorité consulaire française exerce les missions de l’observatoire territorial. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il comporte un volet spécifique consacré aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français établis hors de France. »