Mme Sarah Tanzilli

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « à l’exception de celles sous la direction ou le contrôle direct d’une puissance étrangère ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la réfé

L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de renouvellement d’une carte de résident vaut décision d’acceptation. »

L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre années, d’une ca

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « et les délais de traitement des demandes qu’elles sont chargées d’instruire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six ».

L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre années, d’une ca

L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident ou d’un titre

L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« six ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « À l’expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis  Les moyens financiers et humains dévolus aux bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et les délais de traitement des demandes qu’ils sont chargés d’instruire ; »

Rédiger ainsi l'article : Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse."

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui‑ci, le particu

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : «  Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. –

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : «  Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. –

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants :  «  Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles.  « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un maste

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ».

Compléter l’alinéa 252 par la phrase suivante :  « La préparation et le renforcement de l’évaluation lors de la fin de la peine comme composante de la stratégie de lutte contre la radicalisation fera l’objet d’une réflexion au sein du service national du renseignement pénitentiaire. »

Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante :  « À cet égard, le ministère travaillera à une réforme de la mission, du statut et de la tarification des administrateurs ad hoc. »

Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce consentement ne peut pas être donné pour les mineurs de treize ans, sauf pour les plateformes dûment labelisées à cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce consentement ne peut pas être donné pour les mineurs de dix ans. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « sa majorité civile »  les mots :  « ses quinze ans »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « parents de chaque enfant mineur »  les mots :  « titulaires de l’autorité parentale lorsqu’elle est exercée conjointement, ou le titulaire lorsqu’elle est exercée individuellement ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur le mineur » les mots :  « à l’égard du mineur lorsqu’elle est exercée conjointement, ou par le titulaire de l’autorité parentale à l’égard du mineur lorsqu’elle exercée individuellement ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contenu », insérer les mots : « relatif à l’enfant ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « covid-19, », insérer les mots :   « la durée de validité de chaque type d’examen ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nul ne peut porter atteinte au » les mots : « Nulle femme ne peut être privée du ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Par la voie d’utilisation d’outils numériques »

Après l’alinéa 186, insérer l’alinéa suivant :  « Sur le modèle de « La Fabrique Défense » du ministère des armées, un salon dédié à la sécurité intérieure et intégralement orienté vers la jeunesse sera mis en place afin de renforcer les liens entre les jeunes publics et les fonctionnaires du minis

Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant :  « En complément de l’Office central pour la répression des violences faites aux personnes sera créé un Office de police judiciaire supplémentaire spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. »

À la première phrase de l’alinéa 263, après le mot : « victimes », insérer le mot : « majeures ».

À la première phrase de l’alinéa 246, après le mot : « victimes », insérer le mot : « majeures ».