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Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Amendement n° 1207 Rejeté

Mme Sarah Tanzilli REet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 13

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Par la voie d’utilisation d’outils numériques »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l'amende en cas de délit d'outrage sexiste et sexuel en ligne dit "cybersexisme" et en faire un outrage sexiste "aggravé". Le cybersexisme est en effet caractérisé via un syllogisme avec la caractérisation de comportements et de propos sexistes, à la différence qu'ils sont réalisés à distance, via des applications et notamment les réseaux sociaux. En effet les outils numériques permettent de diffuser un contenu en quelques secondes, et des propos à connotation sexuelle ou sexiste également.  Les confinements successifs ont continué à aggraver ce phénomène. Par ailleurs, s'ils se déroulent sur l'espace numérique, ces outrages se  caractérisent par leur omniprésence pour les victimes, ne leur laissant ainsi aucun échappatoire.

Cosignataires

Christine Decodts, Julie Delpech, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Véronique Riotton, Jean-François Rousset, Thomas Rudigoz, Freddy Sertin, Bertrand Sorre, Stéphane Vojetta, Caroline Yadan

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.