Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1814 Sans sort
Mme Sarah Tanzilli REet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Pascale Boyer, Clara Chassaniol, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Laurence Heydel Grillere, Cécile Rilhac, Thomas Rudigoz, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.