Amendement n° 108 Tombé

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « sa majorité civile »  les mots :  « ses quinze ans »

L'esprit du texte étant de placer une majorité numérique à l'âge de 15 ans, auquel le mineur consent d'ailleurs par lui-même au traitement de ses données, la possibilité pour les titulaires de l'autorité parentale de demander une suppression de compte du mineur sans motif entre ses quinze et dix-huit ans apparaît contradictoire. Il constitue, en outre, une ingérence trop importante dans les droits et libertés fondamentales des mineurs entre quinze et dix-huit ans Par ailleurs, il poserait également des conséquences importantes pour les mineurs dont les comptes seraient supprimées notamment du point de vue de l'isolement social.