Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° CL5 Retiré
Mme Sarah Tanzilli REet 22 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Nul ne peut porter atteinte au »
les mots :
« Nulle femme ne peut être privée du ».
Exposé sommaire
L’audition du Conseil national des barreaux (CNB), par la rapporteure Aurore Bergé, a mis en évidence la nécessité de préciser que seules les femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit à l’IVG et en aucun cas des tiers qui souhaiteraient le leur imposer.
Par stricte parallélisme des formes avec la position adoptée par la commission des lois, le mercredi 9 novembre, lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle n° 348 portée par le groupe Renaissance, le présent amendement vise à préciser que « Nulle femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
Cosignataires
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Aurore Bergé, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.