Garantir le respect du droit à l'image des enfants · garantir le respect du droit à l'image des enfants
Amendement n° CL22 Adopté
Mme Sarah Tanzilli REet 21 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 février 2023· sort le 28 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contenu »,
insérer les mots :
« relatif à l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à limiter aux seuls contenus relatifs à l’enfant ceux sur lesquels peut porter l’interdiction prononcée par le juge.
Cosignataires
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.