M. Laurent Jacobelli

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat sont saisies pour avis simple de tout projet de décret modifiant le taux de contribution à l’assurance chômage, la durée minimale d’affiliation requise pour

I. – L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute augmentation de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage a pour effet de réduire, à due proportion, le taux de contribut

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Le Parlement peut alors rendre un avis simple sur toute modification relative au régime de l'assurance chômage. »

Supprimer l’alinéa 17.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : : « peuvent faire » le mot :  « font ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peuvent formuler » le mot :  « formulent ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « et d’expérience » les mots : « , d’expérience, de probité et d’indépendance. »

Supprimer les alinéas 26 à 32.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Un député et un sénateur » les mots : « Deux députés et deux sénateurs appartenant aux deux groupes parlementaires les plus importants de leurs chambres respectives, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les sociétés mentionnées au présent article sont en tout état de cause soumises au respect des obligations d’indépendance, de pluralisme et d’honnêteté de l’information et doivent assurer l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. »

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « extérieure, », sont insérés les mots : « « au rayonnement de la France à l’international, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , particulièrement celle de faire respecter l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° En protégeant nos filières apicoles subissant la concurrence déloyale créée par l’importation de « faux miels » et souffrant de la prolifération d’espèces étrangères telles que le frelon asiatique ; ».

À l’alinéa 6, après le mot : « aliments », insérer le mot : « préférablement »

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dès que possible l’approvisionnement national dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « systématiquement l’approvisionnement national lorsque cela est possible ou, à déf

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La reconnaissance internationale de l’excellence française en matière d’agriculture. »

Supprimer l’alinéa 21.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en valorisant les solutions fondées sur la nature, compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, »

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ».

Supprimer les alinéas 3 à 8.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au taux : « 20 % », le taux « 10 % » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 35 % »  IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.

Supprimer les alinéas 4 à 18.

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « très ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 20.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risques d’ingérence étrangère que constitue le recours à des entreprises étrangères pour l’hébergement des données numériques des Français et de dresser

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risques d’ingérence étrangère que constitue le recours à des cabinets de conseil privés dont le siège social n’est pas en France.

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Ce rapport étudie également les effets de la présente loi sur les entreprises sous-traitantes dont l’activité est indispensable à l’industrie de défense. »

Compléter cet article par les mots : « et des entreprises dont le savoir-faire revêt un caractère stratégique pour celle-ci ».

Substituer aux mots :  « et moyennes, » les mots : « , moyennes et de taille intermédiaire, ».

Supprimer les mots :  « , notamment petites et moyennes, ».

Compléter cet article par les mots suivants : « et les entreprises dont le savoir-faire revêt un caractère stratégique pour celle-ci ».

À l’alinéa, substituer aux mots :  « petites et moyennes, » les mots : « petites, moyennes et de taille intermédiaires, ».

À l’alinéa, après le mot : « entreprises » supprimer les mots :  « , notamment petites et moyennes, »

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « , sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’ » les mots : « en cas d’atteinte ou d’incitation à porter ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « quatre‑vingt‑dix »  le mot : « sept ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, ».

Supprimer les alinéas 8 à 10.

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « dix-huit »  le mot : « seize ».

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «  aaa)  Les 1° à 4° sont abrogés ; ». II. – En conséquence, rétablir le aa de l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «  aa) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; »

Après l’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : «  Art. 131‑30‑3 . – La peine d’interdiction du territoire français est systématiquement prononcée, pour une durée comprise entre cinq et dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit p

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «  aa)  L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑1 . – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.