Amendement n° 2062 Sans sort

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «  aaa)  Les 1° à 4° sont abrogés ; ». II. – En conséquence, rétablir le aa de l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «  aa) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; »

En l'état actuel du droit, une peine d'interdiction du territoire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étranger remplissant une ou plusieurs des conditions fixées à l'article 131-30-2 du code pénal.  Notre droit ne doit pas être un frein à la protection des intérêts nationaux : si une peine d'interdiction du territoire français doit être prononcée, l'individu concerné ne doit pas pouvoir s'y soustraire par un artifice juridique.  Cet amendement supprime donc ces conditions, à l'exception des cas où l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale et où son renvoi aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur celui-ci