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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 2066 Sans sort

M. Laurent Jacobelli RN· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A · alinéa Alinéa 9

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « quatre‑vingt‑dix »  le mot : « sept ».

Exposé sommaire

Dès lors qu'un étranger est entré illégalement en France, il a débuté son processus de demande d'asile par un mépris de notre droit. Cet amendement propose donc de baisser à sept jours le délai pour déposer une demande d'asile pour souligner qu'il ne veut pas fuir, en attendant que rentre en vigueur la mesure proposée par le Rassemblement national qui envisage qu’une demande d'asile puisse être déposée seulement à l’étranger, dans l’ensemble des ambassades ou consulats français.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.