M. Thibaut François

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises II. –

La priorité nationale s’applique pour l’accès à l’emploi.

La priorité nationale s’applique pour l’accès à l’emploi.

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « où une action au niveau européen serait plus efficace ».

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « cause du ralentissement, voire dans certains cas du blocage des négociations européennes ; » les mots : « garantie de l’expression de la souveraineté des États-membres et donc du respect de la démocratie en Europe ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 6. Appelle à maintenir le processus de décision au conseil fondé sur l’unanimité qui est la garantie de l’expression de la souveraineté de chaque État-membre et donc du respect de la démocratie en Europe ; »

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « au Parlement européen, complété par la possibilité ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5 bis . Appelle les institutions européennes à encourager les États-membres à soumettre par référendum toute modification future des traités ; ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6 bis . S’oppose à la mise en place de nouvelles ressources propres au profit de l’Union européenne. Une indépendance budgétaire de l’Union irait à l’encontre du principe de subsidiarité et s’opposerait à la souveraineté des États membres dans leur po

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6 bis . S’oppose à une politique européenne coercitive de gestion de la migration qui irait à l’encontre du droit des peuples à disposer d’eux mêmes et à la souveraineté des gouvernements des États-membres ; ».

Substituer aux alinéas 9 et 10 les onze alinéas suivants : «  Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master e

Compléter la première phrase de l’alinéa 66 par les mots : « du système GlobalEye développé par Saab ou de toute autre solution qui corresponde aux besoins de l’armée de l’air. »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Les actions civilo-militaires devront monter en puissance sur les différents théâtres d’opérations extérieures afin de lutter plus efficacement contre la désinformation et l’influence grandissante de puissances qui veulent nuire à la France. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’opération Sentinelle devra être réévaluée afin de transmettre progressivement son commandement aux forces de sécurité intérieure, conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes du 12 septembre 2022 sur le sujet. »

Avant la dernière phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Renforcer le lien armée-Nation à travers la sensibilisation des entrepreneurs et employeurs permettra de les informer sur le rôle des réservistes et ainsi faciliter leur mise à disposition des armées. »

Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante : « Cette montée en puissance devra se faire en complémentarité d’une politique de ressources humaines attractive et adaptée aux personnels du SSA afin de les ancrer et les fidéliser. »

I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « jeunes, notamment des mineurs » les mots : « mineurs de quinze ans ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter de la date de publication du premier rapport, le Gouvernement remet au Parlement chaque année

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception des individus frappés par une obligation de quitter le territoire français, qui doivent être systématiquement reconduits vers leurs pays d’origine. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation » les mots : « tous les ans, à compter de la date de promulgation de cette loi, afin d’assurer un suivi et une évaluation cohérente des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de

Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

Après le mot : « numérique » rédiger ainsi la fin de l’intitulé de la proposition de loi : « aux mineurs de moins 15 ans et à lutter contre les dangers des réseaux sociaux ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :  « 31 août 2024 »,  la date : « 31 décembre 2023 ».

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2023 »