Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° CL8 Tombé
M. Thibaut François RNet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des individus frappés par une obligation de quitter le territoire français, qui doivent être systématiquement reconduits vers leurs pays d’origine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconduire les personnes frappées d’une OQTF à l’issu d’une peine de prison purgée en France, à défaut d’accords avec le pays d’origine du condamné qui lui permettrait de purger sa peine dans le dit pays.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.