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Amendement n° II-3131 Sans sort

M. Thibaut François RN· Séance publique· déposé le 31 octobre 2022· En traitement
En clair
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ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à transférer une partie des crédits des fonds interministériel de prévention de la délinquance, aux dépenses immobilières de l'administration. En effet, nous estimons que les questions de délinquances nécessitent des réponse juridiques et sécuritaires adaptées et non un accompagnement de l'Etat. Dans le même temps, les collectivités territoriales n'étant pas couvertes par le bouclier tarifaire, elles nécessitent une revalorisation des crédits alloués. Le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 d'euros pour l'action n°10 : " Fonds interministériel de prévention de la délinquance" " du programme n°216 : "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ". Pour les besoins de la recevabilité financière, d'abonder du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°06 :" Dépenses immobilières de l'administration territoriale" du programme n°354 : "Administration territoriale de l'Etat".  En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.