M. Xavier Albertini

I. – Après l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823‑2, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du na

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa.

Alinéas 5, 10 et 13 Supprimer ces alinéas.

I. – Après l’alinéa 56 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°  ter  Le 7° du II de l’article L. 235‑1 est complété par les mots : « et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs » ; 1°  quater  Le 7° du II de l’article L. 235‑3 est complété p

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « sept », le mot : « trois ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « sept », le mot : « trois ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

À l’alinéa 71, substituer à la référence : « L. 3611‑4‑2 », la référence : « L. 3611‑4‑1 ».

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « ils » les mots : « les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux‑ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 du présent code et les agents de police judiciaire adjoints désignés au 1° de l’article 21

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « , pédopornographiques et » les mots :  « et pédopornographiques et les contenus ».

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du signe :  « , » les mots :  « et les contenus ».

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 9, substituer aux mots :  « , 706‑73‑1 et 706‑74 » les mots : « et 706‑73‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13, 19, 27 et 31.

Supprimer les alinéas 22 à 27.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’article L. 415‑6 »  les mots :  « aux 2° et 3° de l’article L. 415‑3 ».

Supprimer l'alinéa 6.

Rédiger ainsi cet article :  « La première phrase de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :  « 1° Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ;  « 2° Après le mot : « répétée », sont insérés les mots : « , nota

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Est interdite la vente de » les mots :  « Il est interdit de vendre des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « liée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « La fermeture ne peut être ordonnée en application du premier alinéa que sous réserve du respect d’une procédure contradictoire préalable. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence. »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :  « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police » les mots :  « Le ministre de l’intérieur ».

Supprimer l'alinéa 26.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er  février 2027. »

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Au premier alinéa du I de l’article L. 234‑2, les mots : « de l’un des délits prévus » sont remplacés par les mots : « du délit prévu » ; ».

À l’alinéa 53, après le mot :  « immobilisation »,  insérer les mots :  « du véhicule ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 :  « Le présent article est applicable à l’accompagnateur...  (le reste sans changement)  ».

I. – À l’alinéa 46, après le mot :  « malgré »,  insérer le mot :  « l’ ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « ou »,  insérer le mot :  « la ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots :  « alors même que » les mots :  « même si ».

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :  « fixée » le mot :  « déterminée ».

À l’alinéa 19, supprimer les mots :  « de la peine ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « , de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département »  les mots :  « ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée ».

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :  « II. – Le deuxième alinéa de l’article 226‑4 et le second alinéa de l’article 315‑1 du code pénal sont ainsi modifiés :  « 1° Après le mot : « permet », sont insérés les mots : « et le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contr

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « du présent article ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « sont constitutifs d’ » les mots :  « constituent des ».

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « maintien »,  insérer les mots :  « dans les lieux mentionnés au premier alinéa ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « , de même » le mot :  « ainsi ».  III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, suppri

I. – À la première et à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :  « navires, »,  insérer les mots :  « des bateaux, des engins flottants, des établissements flottants et des matériels flottants, ».  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « ou n

À l’alinéa 5, substituer au mot : « arrêtée » le mot : « établie ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À l’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ». « III. – À l’article L. 432‑6 du code des douanes, les mots : « sixième à huitième » son

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – À la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑19 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « soixante-quinze » les mots :  « quatre-vingt-dix ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « les mots : « ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin » sont remplacés par les mots : « , neveux et nièces, oncles et tantes, ainsi que le conjoint, le parte

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « les mots : « ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin » sont remplacés par les mots : « , neveux et nièces, oncles et tantes, ainsi que le conjoint, le part

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information, le juge vérifie que la poursuite de la mesure de protection confiée à la personne désignée en remplacement est conforme à l’intérêt de la personne protégée au s

I. – Compléter l’alinéa 2 par les cinq phrases suivantes : « Dans le cadre d’une telle dérogation, la personne chargée de la mesure de protection conclut ce contrat au nom et pour le compte de la personne protégée, après autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles, accordé