Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL757 Adopté
M. Xavier Albertini HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
les mots :
« et les contenus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.