Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL723 Adopté
M. Xavier Albertini HORet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
I. – À l’alinéa 46, après le mot :
« malgré »,
insérer le mot :
« l’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.