M. Jean-Pierre Taite

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion

Compléter l’alinéa 21 par les mots :  « et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »  les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813‑1 ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat 

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des tec

La section 9  bis  du chapitre II du titre I er  du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑17‑4 . – Une information et une éducation à l’agriculture et aux modes de productions agricoles cohérentes avec les orien

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ».

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :  « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : «  a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; «  b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du ré

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation »  insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ».

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de format

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « agricole », insérer les mots :  « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :  «, en associant les professionnels des métiers concernés. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »

Après l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑17‑4 . – Une information et une éducation à l’agriculture et aux modes de productions agricoles, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à l

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes,

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic sera d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité pourront aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explorera, pour la concept

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »

Supprimer l’alinéa 14.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, l’évaluation de l’atteinte des obligations prévues aux articles L. 224‑10 et L. 224‑12 du code de l’environnement ne prend pas en compte

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des ent

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « La trajectoire de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret à la suite d’une évaluation détaillée de l’offre de véhicules utilitaires légers électriques et des infrastructures de recharge disponibles, dans un délai de trois ans à com

À l’alinéa 3, après le mot : « légers » insérer les mots : « , à l’exception des véhicules utilitaires légers, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ainsi que les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules ayant atteint un score environnemental minimal fixé par voie réglementaire bénéficient d’une majoration de 50 % sur le nombre de véhicules pris en compte au titre des obligations de renouvellement prévues au présent article. »

À la fin de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :  « code »,  insérer les mots :  « ou à faible empreinte carbone fonctionnant aux biocarburants ou au gaz renouvelable, ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « II ter . – Les conditions d’application du présent artic

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « III. – Les conditions d’application du présent article sont d

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « automobiles », insérer les mots :  « , utilisés pour les trajets réalisés entre le domicile et le lieu habituel de travail de leurs salariés, ».

Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de voitures particulières communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à t

Après l’alinéa le 3° du VI de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les véhicules mentionnés à l’article L. 1113‑2 du code des transports ne sont pas visés par le présent VI. »

L’article L. 541‑10‑26 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La substitution de véhicules thermiques par des véhicules destinés à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 peut donner lieu à la délivrance d’une prime au

À l’alinéa unique, substituer à la première occurrence des mots :  « mobilités solidaires », les mots :  « mobilité solidaire ».

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La substitution de véhicules thermiques par des véhicules destinés à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 et mentionnés au cinquième ali

Au début de l’alinéa 5, après le mot :  « l’impact »,  insérer le mot :  « social, ».

Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « I ter . – L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : «  a) Au troisième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « dès le 20 mars 2024 » ; «  b) Cet article est complété par

Compléter l’alinéa 14 par les mots :  « , sans préjudice sur le versement des aides. »

Au début de l’alinéa 12, supprimer les mots :  « , pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :  « sont », les mots :  « peuvent être ».

À la seconde phrase, après le mot : « doit »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :  « être fonctionnel au sens de l’article L. 323‑1 du code de la route ».