Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles · Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement n° CD91 Non soutenu
M. Jean-Pierre Taite LRet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 avril 2024· sort le 9 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter les sanctions prévues à l’article 3 afin que le périmètre des véhicules retenus au titre des obligations de l’article 1er n’inclue pas les véhicules immatriculés par les loueurs de longue durée pour des entreprises n’étant pas soumises à ces obligations. Il permet de ne sanctionner les loueurs que pour la part de renouvellement qu’ils maitrisent.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Pierre Vatin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.