Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires · visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Amendement n° CD21 Sans sort
M. Jean-Pierre Taite LRet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 16 mars 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , sans préjudice sur le versement des aides. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le versement des aides dans le cadre de la prime à la conversion peut intervenir même en amont de la remise des véhicules aux centres VHU, qui fait partie des critères obligatoires aujourd’hui prévus à l’article D. 251-4 du code de l’énergie.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Pierre Vatin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.