Amendement n° CD18 Rejeté

À la seconde phrase, après le mot : « doit »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :  « être fonctionnel au sens de l’article L. 323‑1 du code de la route ».

Cet amendement vise à supprimer l’inspection préalable prévue à l’article 1er, permettant de garantir la sécurité et l’aptitude à la circulation des véhicules issues de la prime à la conversion.   Il est proposé de lui substituer une conformité à la procédure existante du contrôle technique. La prime ne peut d’ailleurs être attribuée que pour remplacer des véhicules non endommagés.