M. Mickaël Bouloux

Le premier alinéa du I de l’article 244  quater  B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier

La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2531‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2531‑18‑1.  – Les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et d

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « « 1° Au 1° de l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par le mot : « à » ; « « 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. » » III

I. – Il est institué, au titre des trois exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2024, du 1 er  janvier 2025 et du 1 er  janvier 2026, une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières. II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les ét

La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235  ter ZD du code général des impôts est confiée à la Direction générale des finances publiques avec le soutien de l’Autorité des marchés financiers.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220  undecies  A du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre

Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».

Après le I de l’article 244  quater  B du code général des impôts, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ; 2° Après l’article L. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé : « 

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art . L. 423‑25‑1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000‑5 du code des transp

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 17 janvier 2027 »,  la date :  « 17 juillet 2027 ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  A la fin du premier alinéa de l’article L. 12‑10‑1, les mots : « connaissance de l’atteinte par la victime. » sont remplacés par les mots : « déclaration de l’atteinte par la victime à son assureur. » II. – En conséquence, après l’aliné

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 17 janvier 2027 », la date : « 17 janvier 2028 ».

Supprimer cet article.

Sans préjudice des articles 28 à 31 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/101

Pour l’application du 6 de l’article 28 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016

Le code des assurances est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l’article L. 12‑10‑1, les mots : « connaissance de l’atteinte par la victime » sont remplacés par les mots : « déclaration de l’atteinte par la victime à son assureur » ; 2° Au quatorzième alinéa de l’article L. 194‑1, les

À l’alinéa 6, substituer au mot : « troisième »,  le mot :  « cinquième ».

Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants :  « 7° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5 est ainsi modifié : «  a) La huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :  «  L. 511-41-1-A l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 L. 511-

I. – Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « En application de l’article L. 631‑1, ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « en application de l’article L. 631‑1 ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « En », les mots :  « Pour l’ ».  II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « soumises à ce règlement ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « par le biais », les mots : « au moyen ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-deuxième », les mots : « vingt-troisième ». II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° Après le 5° du III de l’article L. 783‑2, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « « 5°  bis  À l’article L. 612‑24‑1, l

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « III. – Les déclarations et notifications mentionnées aux I et II sont réalisées au moyen d’un document unique transmis simultanément à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :  « En » les mots :  « Pour l’ ».  II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :  « soumises à ce règlement ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « programme », insérer les mots :  « de prévention, ».

I. – Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre I er  du code général des impôts, il est inséré un chapitre I  ter  ainsi rédigé : « Chapitre I er   ter  :  « Impôt plancher sur la fortune «  Art. 885 AA . – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « , qui ».

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « , qui ».

I. – L’article 235  ter  ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b)  Au deuxième alinéa, après la p

I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1531‑2 . – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 sta

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ; 2° Après l’article L. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé : « 

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 220  undecies A du code général des impôts, les mots : « aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la