Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 110 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 58 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel relatif à l'application en outre-mer tient compte de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.