M. Mickaël Bouloux

Après le d du 12° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un d  bis ainsi rédigé : « d  bis ) Présente, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, une estimation, par programme et par opérateur, des crédits

Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont transmises au Parlement en même temps qu’au ministre chargé de la sécurité sociale et qu’au ministre chargé de du budget. »

I. – Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les résultats de ces évaluations sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant toute décision tendant à mettre fin, totalement ou partiellement,

I. – À la cinquante-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 61 405 » ; le nombre : « 61 380 » II. – En conséquence, à la cinquante-septième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 1 611 » le nombre : « 1 636 ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « «  h)  Activités nécessaires à la conception, à la production, à l’installation et à l’opération des équipements, biens et services nécessaires à la transition énergétique et à l’adaptation du pays aux conséquences du réchauffement climatique » ; ».