Amendement n° 114 Sans sort

Supprimer cet article.

Cette demande de rapport apparaît redondante par rapport aux dispositions de l'article 5  bis qui prévoit déjà qu'"à compter de 2026 puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité [et que] ce rapport précise l’évolution des indices de performance définis par ladite stratégie". Elle est par ailleurs sans lien avec le titre III relatif à la transposition de la directive DORA.