Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 94 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 43 A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« En »
les mots :
« Pour l’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« soumises à ce règlement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.