Mme Justine Gruet

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier par mise en danger a été commis avec le cumul des circonstances prévues aux 1° et 2° du présent article. »

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le plan départemental mentionné au présent II peut faire l’objet d’une campagne d’information supplémentaire à destination de toute la population sur l’ensemble du département ou des communes concernées afin d’en favoriser la connaissance. » II.

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’opportunité de classer le »  les mots : « Le classement du ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

À l’alinéa 11, après la mention : « III. – »,  insérer les mots : « Après l’accord du collège pluri-professionnels, »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cad

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Du médecin traitant ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle qui procède à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin : ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « L’incapacité physique est constatée par un médecin. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale »  les mots :  « engageant son pronostic vital à court terme ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou, »,  insérer le mot : « uniquement ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et à y effectuer des actions pour son compte » les mots : « sans en modifier les intentions »

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « , un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte. », les mots :  « à accéder à son espace numérique de santé sans en modifier les intentions. ».

Supprimer l’alinéa 7.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :  « Légalisation de l’aide à mourir par le suicide assisté et l’euthanasie ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des unités spécialisées d’accompagnement au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces unités répondraient au

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L’aide active à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique n’y est pas autorisée. »

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « d’accompagnements », les mots :  « palliatifs et de support ».  II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « d’accompagnement, notamment en soins palliatifs »,  les mots : « palliatifs et de support ».  III. – En consé

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et de soins d’accompagnement ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :  « d’accompagnement », les mots :  « palliatifs et de support ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « d’accompagnement » les mots :  « palliatifs et de support ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « À la moitié du parcours »  les mots : « Chaque année ».

À l’alinéa 6, après le mot : « introduire », insérer les mots : « , à titre individuel ou au travers de sa personne de confiance, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « d’accompagnement »  les mots : « palliatifs et de support ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa et à l’alinéa 7.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « permettent » les mots : « peuvent permettre ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « d’accompagnement », les mots :  « de support ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux alinéas 13 et 14, à la seconde occurrence de l’alinéa 16 et à l’alinéa 18.

Au titre, substituer aux mots : « des malades et » les mots : « avec des soins palliatifs ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « deux jours »  les mots :  « une semaine ».

Au début du 1° du I de l’article L. 131‑9 du code l’environnement, sont ajoutés les mots : « Sous l’autorité du Préfet, ».

I. – Après l’article 1243 du code civil, il est inséré un article 1243-1 ainsi rédigé : « Art. 1243-1 . – La responsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection de troupeau, pour les dommages causés par son chien, ne peut être engagée que si le demandeur démontre que le propriétaire a co

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».

Supprimer les alinéas 42 et 43.

Supprimer les alinéas 30 à 33.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux législations énumérées à »  les mots :  « à la décision mentionnée au 1° de ».

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exonération en totalité des frais de succession d’un agriculteur décédé lorsqu’il est en activité.   Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de l

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l