Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1197 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle qui procède à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin : ».
Exposé sommaire
L'appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins.
Le 5° de l’article L. 1111‑12‑2 relève quant à lui davantage du contrôle du président du tribunal judiciaire ou du magistrat désigné par lui.
Cosignataires
Francis Dubois, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.