Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1195 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ».
Exposé sommaire
L'information sur les soins palliatifs est majeure.
Le Projet de loi sur l'aide active à mourir ne doit pas être une proposition par défaut.
De nombreux départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs; il convient dans ces conditions de veiller à ce que ce Projet de loi ne permette pas de recourir à l'aide à mourir faute de moyens alloués aux soins palliatifs.
Tel est le sens de cette condition d'accès.
Cosignataires
Francis Dubois, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.