Mme Cyrielle Chatelain

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après l’article L. 521‑6, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑6‑1.  – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente peu

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis   Le 3° de l’article L. 823‑9 est complété par les mots : « ou apportée au nom du principe constitutionnel de fraternité » ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « En retour, l’État s’engage à honorer ses obligations envers l’étranger qui sollicite un document de séjour en matière de politique d’accueil, de droit au travail, de droit à la santé, de droit au logement, de droit à l’éducation, et de reconnaissance

Supprimer les alinéas 7 à 13.

Supprimer l’alinéa 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les situations de traumatismes subis par des victimes de la traite et des victimes de violences sexistes et sexuelles sont prises en compte dans l’appréciation des conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa de cet article. »

Le second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle 

L’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son parten

Supprimer l'article.

Les députés font l’objet d’une formation annuelle obligatoire sur l’immigration dispensée par des chercheurs.

Supprimer l’alinéa 32.

Supprimer l’alinéa 28.

Supprimer l'alinéa 11.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « , le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France et le nombre d’étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus » les mots : « et le nombre des avis, positifs et négat

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , en précisant si l’étudiant dispose d’un baccalauréat français ou d’un diplôme étranger, »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’ ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 425‑12.  – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger mentionné à l’article L. 425‑11 se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. « Le refus de délivrer la carte de résident prévue au

I. –  Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « renouvelée » insérer les mots : « de plein droit ». II. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait que l’étranger ait quitté les lieux ne fait pas obstacle à ce renouvellement. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après l’article L. 521‑6, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑6‑1.  – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente pe

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  Le 3° de l’article L. 823‑9 est complété par les mots :  « « ou apportée au nom du principe de fraternité » ».

Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 11.

II. –A la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 520 », le nombre : « 525 ».   I. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 380 », le nombre : « 375 ».