Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1875 Sans sort
Mme Cyrielle Chatelain ECOLOet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression de l'alinéa 2 qui revient sur la protection des personnes demandant l'asile pour la première fois, en explicitant qu’elles ne peuvent être considérées comme présentant un risque de fuite.
En effet, d'après le GISTI, "la procédure complexe de délit de fuite est devenue un élément central de la politique mise en œuvre par la France et qui a pour effet de précariser de plus en plus les demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin ».
Cet article revient donc à précariser davantage les demandeurs d'asile, et à diminuer le nombre de de demandes reçues, ce qui fragilise le droit d’asile.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.