Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1862 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Cet amendement demande la suppression de cet alinéa qui demande de préciser les capacités d'accueil de la France au regard de "l'intérêt national" dans le rapport annuel remis au Parlement par le Gouvernement sur l'immigration..
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.