Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1859 Sans sort
Mme Cyrielle Chatelain ECOLOet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en précisant si l’étudiant dispose d’un baccalauréat français ou d’un diplôme étranger, »
Exposé sommaire
Cet amendement demande le retrait de la mention de l'origine du diplôme lors d'une demande de visa étudiant, qui constitue une forme de discrimination disproportionnée.
Cosignataires
Benjamin Lucas-Lundy, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.