Amendement n° 1869 Sans sort

Le second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 434-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui conditionne la délivrance d'une carte de séjour d'un an pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE à la preuve "du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française".