Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1876 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression des alinéas 7 à 13 de cet article, qui vise à justifier le placement en détention d'étrangers en situation irrégulière qui présenteraient un risque de fuite.
Cette mesure revient à précariser encore davantage les étrangers en situation irrégulière. Nous demandons donc sa suppression.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.