M. Laurent Esquenet-Goxes

I. – À la fin du III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2024.

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent l’allocation prévue à l’articl

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter . – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractèr

I. – À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l

I. – Supprimer les alinéas 44 à 51 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;VI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /s

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent l’allocation prévue à l’art

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : «  Art. 39 decies CA . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date  : « 31 décembre 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, après le mot : « système », il est inséré le mot : « communicant » ; 3° Au 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 600 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. –  Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée décrit à l’article 298 septies du code général des impôts dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de

I. – À titre expérimental, du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2026, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne est institué. Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1 er de la loi n° 2004‑575 du

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot :  « deux ».

I. – À titre expérimental, du 1 er juillet 2024 au 31 décembre 2026, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne est institué. Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1 er de la loi n° 2004‑575 du

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « signifiée », le mot : « notifiée ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :  « Cette notification comporte l’adresse électronique du notifiant, la description du contenu litigieux

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « au plus tard, trois mois après » les mots :  « dans un délai de trois mois à compter du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « 

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4°  ter  Les délits prévus au deuxième alinéa de l’article 433‑5 ; »

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « noir ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis à l’origine par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au premier alinéa s’abstiennent de publier ou stocker des images pornographiques simulant une infraction prévue au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal. Cette simulation est a

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article 433‑5 ».

À l’alinéa 18, après le mot : «  bis  »,  insérer les mots : « , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sauf décision contraire, la suspension est assortie d’un stage de citoyenneté « respect numérique » pour la prévention des violences en ligne dont le cyberharcèlement tel que mentionné au 9° de l’article L. 1313‑5‑1 du code pénal. » II. – En cons

« I. – À titre expérimental, du 1 er juillet 2024 au 31 décembre 2026, est institué un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne.  « Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1 er de la loi n° 2004‑5

À l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».

Après l’alinéa 17, insérer un l’alinéa suivant : « Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis à l’origine par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. »

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « financier »,  insérer les mots : « ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d'un système de traitement automatisé des données, sauf lorsque celle-ci a été réalisée dans le cadre d'une démarche initiée par un lanceur d'alert

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « compter », insérer les mots : « du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du consentement des personnes filmées à les réaliser. »