Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 179 Sans sort
M. Laurent Esquenet-Goxes DEMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2023· Irrecevable (Doublon)
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Pascale Boyer, Olivier Falorni, Laurence Heydel Grillere, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.