Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS814 Rejeté
M. Laurent Esquenet-Goxes DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article 433‑5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou aux compte(s) d'accès aux service de plateforme en ligne aux auteurs d’outrage. Cet amendement permettra ainsi d’inclure les personnes qui insultent les élus de la République, particulièrement nos maires si malmenés ces dernières temps, dans le champ de ceux pouvant se voir appliquer une suspension.
Cosignataires
Erwan Balanant, Laurent Croizier, Estelle Folest, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.