M. Timothée Houssin

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment de victimes ».

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , de représentants des forces de l’ordre, ».

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ».

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » »

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » »

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux aliénas suivants : « Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus aux articles 222‑1 à 222‑15 et 222‑22 à 222‑32 du code pénal. » »

I. – Afin d’accompagner le développement des stages dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, un décret fixe les conditions de revalorisation annuelle de l’indemnité forfaitaire de transport perçue par les internes qui accomplissent un stage am

I. – Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4311‑23‑1. –  Tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans

Le chapitre III du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : «  Art. L. 4113‑15 . – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à la commune, à l’ag

I. – La section 1 du chapitre III du titre I er du livre VI de la première parti du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1613‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1613‑5‑2. –  Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les c

I - L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L. 1110‑3 du présent code, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux mois dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. »

I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8°  bis ainsi rédigé : « 8°  bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuv

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinquante » le mot : « vingt-cinq ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « cinquante » le mot : « vingt-cinq ».

À l’alinéa 72, substituer aux mots : « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation » les mots : « a acquis un caractère irrévocable ».

À l’alinéa 72, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

Rédiger ainsi l’alinéa 68 : «  Art. 2057 . – Le ministère de la justice communique au Conseil national des barreaux les informations relatives aux actions de groupe pendantes devant les juridictions, dès leur introduction. Sur la base de ces informations, le Conseil national des barreaux tient un r

À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « et », insérer les mots : « au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ».

Supprimer l’alinéa 60.

Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : « L’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé : « « Le juge de l’application des peines ne peut octroyer la libération sous contrainte que s’il constate, par ordonnance spécial

I – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement. » le signe : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er  du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «  Art. 132‑18‑1. –  Pour les crimes commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « territoriaux et de l’Assemblée de Corse », les mots : « les membres de l’Assemblée et du conseil exécutif de Corse, du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de l’Assemblée de Guyane, de l’Assemblée et du conseil exécutif de la Martinique, du congrès,

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , territoriaux et de l’Assemblée de Corse », les mots : « les membres de l’Assemblée et du conseil exécutif de Corse, du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de l’Assemblée de Guyane, de l’Assemblée et du conseil exécutif de la Martinique, du congrès

Lorsque plus de la moitié des inscrits sur les listes électorales des collectivités concernées se prononce contre un projet d’implantation d’éoliennes par le biais d’une consultation citoyenne, le projet concerné ne peut être mis en œuvre.

Rédiger ainsi le titre : « visant à encadrer la pratique de la corrida en France ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au pr

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis   L’article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de sévices graves ou d’acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité dont il est encore possi

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; « 1° B Au quatrième alinéa du même article 521‑1, le mot : « ci

Rédiger ainsi cet article : « L’article 522‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’accès aux courses de taureaux ou aux combats de coqs avec mise à mort de l’animal est interdit aux mineurs de moins de douze ans. » »

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». » ; « 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 du code pénal, après le mot : « taureaux », so

L’article 521‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 522‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’accès aux courses de taureaux ou aux combats de coqs avec mise à mort de l’animal est interdit aux mineurs de moins de douze ans. » »

L’article 521‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de sévices graves ou d’acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les a

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase des onzième alinéa de l’article 521‑1 et second alinéa de l’article 522‑1 du code pénal, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »

Rédiger ainsi cet article : « Après le onzième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lors des courses de taureaux, la séparation d’une partie du corps de l’animal avant que leur décès ne soit constaté est interdite, et passible des peines prévues au pr

Rédiger ainsi cet article : « Après le onzième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’utilisation d’impulsions électriques dans les courses de taureaux et les combats de coqs est interdite et passible des peines prévues au premier alinéa du présent ar

L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». « 2° Au quatrième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le mont

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « encadrer la pratique de la corrida en France ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une nouvelle loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur sera examinée tous les cinq ans par le Parlement. »

Compléter l’alinéa 227 par la phrase suivante : « L’État étudiera également la mise en œuvre d’un soutien financier pour les collectivités territoriales désirant créer ou consolider leur propre brigade fluviale. »

Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant : « La direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale développent des partenariats avec les autres administrations ou entreprises chargées d’une mission de service public aux fins d’emploi des réservistes.

I. – À la première phrase de l’alinéa 101, après la deuxième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « candidats aux postes d’ ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « élargir le recrutement » les mots : « diversifier les candidat

Après l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant : « Pour concrétiser cette ambition, le programme de mobilisation contre le suicide sera augmenté de 500 000 euros. »

Après l’alinéa 372, insérer les deux alinéas suivants : « 3.4.1 Contrôler le coût des centres de rétention administratives « Une étude sera menée afin de déterminer le coût exact de la rétention administrative par jour et par personne retenue en France, ainsi que le détail de ce coût et les mesure

Après l’alinéa 281, insérer l’alinéa suivant : « Les effectifs de l’Office anti-stupéfiants seront renforcés par l’affectation de 1 000 ETP supplémentaires, policiers, gendarmes, douaniers, informaticiens de haut niveau, personnels technique et scientifique. »