Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° CL7 Tombé
M. Timothée Houssin RNet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt-cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe.
Cet amendement d’appel vise à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe.
Le seuil de vingt-cinq ne signifie pas que vingt-cinq personnes sont lésées, mais que vingt-cinq personnes ont pu être identifiée comme victimes d’un même fait et ont accepté de participer à l’action.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.